Conditions générales d'utilisation

Cette page est une traduction. Pour les questions juridiques, la version allemande originale fait foi.

Article 1 — Champ d'application

(1) Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres « CGU ») s'appliquent a l'ensemble des contrats conclus entre Zentachain GmbH (operant sous la marque « Omiser »), Dortmund, Allemagne, immatriculee au registre du commerce du Amtsgericht Charlottenburg (Berlin) sous le numero HRB 242677 B (ci-apres « Omiser » ou le « Prestataire »), et le client (ci-apres le « Client ») portant sur l'utilisation de la plateforme Software-as-a-Service exploitee par Omiser (ci-apres la « Plateforme » ou le « Service »).

(2) La Plateforme Omiser met a la disposition des etablissements de restauration une solution logicielle en mode SaaS (Software-as-a-Service) basee sur le cloud, au moyen de laquelle ceux-ci peuvent exploiter leur propre boutique de commande en ligne (application web), une application mobile (iOS et Android) destinee a leurs clients finaux, ainsi qu'un tableau de bord pour la gestion des menus, des commandes, des zones de livraison, de la relation client (CRM) et des analyses.

(3) Les presentes CGU s'adressent exclusivement aux professionnels au sens de l'article L. 121-1 du Code de commerce et de l'article liminaire du Code de la consommation. Le Client confirme, par son inscription, qu'il agit dans le cadre de son activite commerciale, industrielle, artisanale, liberale ou agricole. Les dispositions protectrices du Code de la consommation relatives aux consommateurs ne sont pas applicables.

(4) Les conditions generales du Client, qu'elles soient divergentes, contraires ou complementaires, ne font pas partie integrante du contrat, meme si le Prestataire ne s'est pas expressement oppose a leur application. Elles ne s'appliquent que si et dans la mesure ou le Prestataire a expressement accepte par ecrit leur validite.

Article 2 — Conclusion du contrat

(1) La presentation des services et des tarifs sur le site web du Prestataire ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation a soumettre une offre.

(2) Par son inscription sur la Plateforme et le choix d'un tarif, le Client soumet une offre ferme de conclusion d'un contrat d'utilisation. L'inscription peut s'effectuer par les moyens suivants :

• Inscription au moyen d'une adresse e-mail et d'un mot de passe,
• Authentification via un compte Google (Google OAuth 2.0),
• Authentification via un identifiant Apple (Sign in with Apple).

(3) Le contrat est conclu lorsque le Prestataire accepte l'offre du Client par l'envoi d'un e-mail de confirmation ou par l'activation de l'acces a la Plateforme.

(4) Le Prestataire est en droit de refuser l'acceptation d'une offre de contrat sans avoir a motiver sa decision.

(5) La langue du contrat est l'allemand.

Article 3 — Description des prestations

(1) Omiser fournit au Client, selon le tarif choisi, les prestations essentielles suivantes en mode Software-as-a-Service :

• une boutique de commande en ligne personnalisable (application web) destinee aux clients finaux du Client,
• une application mobile (iOS et Android) destinee aux clients finaux du Client (selon le tarif),
• un tableau de bord en ligne pour la gestion des menus, des commandes, des zones de livraison, du CRM et des analyses,
• d'autres fonctionnalites selon le tarif, conformement a la description des prestations en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

(2) Le contenu exact des prestations des tarifs (Starter, Business, Premium) resulte de la description des prestations en vigueur au moment considere sur le site web du Prestataire dans la rubrique « Tarifs ». Cette description des prestations fait partie integrante du contrat dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

(3) Omiser vise une disponibilite de la Plateforme de 99,5 % en moyenne annuelle (objectif de disponibilite). Cet objectif de disponibilite ne constitue pas une garantie. Le calcul de la disponibilite est effectue sur la base du nombre total d'heures d'une annee civile, deduction faite des fenetres de maintenance planifiees mentionnees a l'article 9, alinea 2.

(4) Omiser est en droit de poursuivre le developpement de la Plateforme, de l'ameliorer et d'etendre l'etendue de ses fonctionnalites. Le Prestataire ne restreindra pas au detriment du Client le contenu essentiel des prestations du tarif choisi par le Client pendant la duree du contrat. Les modifications substantielles de fonctionnalites existantes seront communiquees au Client avec un delai raisonnable d'au moins 30 jours.

(5) Le Client ne dispose d'aucun droit a la mise a disposition de fonctionnalites ou d'extensions futures specifiques, meme si celles-ci ont ete publiquement annoncees ou envisagees.

Article 4 — Tarifs et prix

(1) Omiser propose la Plateforme dans les tarifs suivants :

• Starter : 99,00 EUR HT par mois,
• Business : 149,00 EUR HT par mois,
• Premium : 199,00 EUR HT par mois.

(2) Tous les prix indiques s'entendent hors taxes, auxquels s'ajoute la taxe sur la valeur ajoutee (TVA) au taux en vigueur (actuellement 20 % pour la France). La Plateforme s'adressant exclusivement a des professionnels, l'ensemble des prix est indique hors taxes. Pour les clients etablis dans un autre Etat membre de l'Union europeenne et titulaires d'un numero de TVA intracommunautaire valide, la TVA est appliquee conformement aux regles d'autoliquidation (reverse charge).

(3) La facturation s'effectue, au choix du Client, mensuellement ou annuellement d'avance. En cas de facturation annuelle, le Client beneficie d'une remise equivalente a deux mois par rapport a la facturation mensuelle.

(4) Omiser ne preleve aucune commission ni frais de transaction sur les commandes traitees via la Plateforme du Client (0 % de commission).

(5) Le Prestataire est en droit d'adapter les prix avec un preavis d'au moins 30 jours avant le prochain cycle de facturation. La notification est effectuee par e-mail. En cas d'augmentation de prix, le Client dispose d'un droit de resiliation extraordinaire prenant effet a la date d'entree en vigueur de l'augmentation de prix.

Article 5 — Paiement et retard

(1) Le paiement des frais d'utilisation s'effectue, selon les modalites convenues, par prelevement SEPA, carte de credit ou sur facture. Le Prestataire est en droit d'exclure certains modes de paiement ou de les soumettre a des conditions de solvabilite supplementaires.

(2) Les factures sont payables dans un delai de 14 jours a compter de la date de facturation, net et sans deduction, sauf convention contraire.

(3) En cas de retard de paiement du Client, les dispositions legales applicables s'appliquent. Conformement a l'article L. 441-10 du Code de commerce, le Prestataire est en droit d'appliquer des penalites de retard calculees sur la base d'un taux egal a trois fois le taux d'interet legal, ainsi qu'une indemnite forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 EUR conformement a l'article D. 441-5 du Code de commerce.

(4) En cas de retard de paiement superieur a 14 jours, le Prestataire est en droit, apres mise en demeure avec fixation d'un delai raisonnable, de suspendre temporairement l'acces du Client a la Plateforme jusqu'a l'apurement complet de l'arriare de paiement. L'obligation de payer les frais d'utilisation subsiste pendant la suspension.

(5) Le droit du Client a la compensation n'existe que si ses creances reciproques ont ete definitivement constatees par une decision de justice, sont incontestees ou reconnues par le Prestataire. Un droit de retention du Client n'existe que dans la mesure ou il repose sur des pretentions issues du meme rapport contractuel.

Article 6 — Obligations du Client

(1) Le Client est tenu de fournir des informations veridiques et completes lors de l'inscription et pendant toute la duree du contrat, et de les maintenir a jour en permanence. Cela comprend notamment : la raison sociale, la forme juridique, les prenom et nom du representant legal, l'adresse e-mail professionnelle, le numero de telephone, l'adresse du siege social ainsi que le numero de TVA intracommunautaire.

(2) Le Client est seul responsable de l'ensemble des contenus qu'il publie ou met a disposition via la Plateforme (notamment les menus, les images de produits, les prix, les descriptions, les indications d'allergenes). Le Client s'assure que ces contenus sont conformes aux dispositions legales en vigueur, notamment :

• les dispositions relatives a la securite alimentaire et a l'information du consommateur (Reglement UE n° 1169/2011, Code de la consommation),
• les dispositions relatives a l'indication des prix (articles L. 112-1 et suivants du Code de la consommation),
• les dispositions relatives a l'indication des allergenes (Reglement UE n° 1169/2011),
• les dispositions du droit de la concurrence,
• les exigences fiscales en matiere de facturation.

(3) Le Client est tenu de traiter de maniere confidentielle ses identifiants d'acces (mot de passe, jetons d'authentification) et de les proteger contre l'acces de tiers non autorises. En cas d'utilisation de Google OAuth ou d'Apple Sign-In, les politiques de securite du fournisseur d'identite concerne s'appliquent en complement. Le Client doit informer le Prestataire sans delai s'il existe des indices d'une utilisation abusive de son compte.

(4) Le Client ne doit pas utiliser la Plateforme a des fins illicites, en particulier reprehensibles penalement, deloyales ou portant atteinte a des droits. Il est notamment interdit de :

• mettre a disposition des contenus contraires au droit en vigueur,
• manipuler techniquement la Plateforme ou la surcharger,
• effectuer des acces automatises (bots, scraping) sans l'accord prealable du Prestataire,
• mettre la Plateforme a la disposition de tiers, sauf si cela est couvert par le tarif concerne.

(5) En cas de manquement du Client aux obligations du present article, le Prestataire est en droit, apres mise en demeure prealable avec fixation d'un delai raisonnable, de suspendre l'acces a la Plateforme ou de resilier le contrat de maniere anticipee.

Article 7 — Protection des donnees et sous-traitance

(1) Le Prestataire traite les donnees a caractere personnel du Client conformement au Reglement general sur la protection des donnees (RGPD — Reglement UE 2016/679), a la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertes (Loi Informatique et Libertes) et aux autres dispositions applicables en matiere de protection des donnees. Les details figurent dans la politique de confidentialite du Prestataire.

(2) Dans la mesure ou le Client traite, via la Plateforme, des donnees a caractere personnel de ses clients finaux (par exemple nom, adresse, historique des commandes, coordonnees), le Prestataire agit en qualite de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les parties concluent a cet effet un contrat de sous-traitance distinct regissant les modalites du traitement des donnees. Ce contrat de sous-traitance fait partie integrante du present contrat.

(3) Le Client est, en sa qualite de responsable du traitement au sens de l'article 4, point 7 du RGPD, responsable de la licaite de la collecte, du traitement et de l'utilisation des donnees a caractere personnel de ses clients finaux. Le Client s'assure qu'il dispose des bases juridiques requises (par exemple consentement, execution d'un contrat) pour le traitement des donnees des clients finaux.

(4) Le Client est tenu de mettre a disposition sa propre politique de confidentialite sur la boutique en ligne qu'il exploite et de la rediger conformement aux exigences legales, notamment celles du RGPD et de la Loi Informatique et Libertes.

(5) Le Prestataire utilise des outils d'analyse et de marketing (notamment Google Analytics, Google Ads Conversion Tracking, Meta Pixel, TikTok Pixel, X/Twitter Pixel) exclusivement apres consentement prealable eclaire du visiteur du site web concerne (art. 6, paragraphe 1, point a) du RGPD en combinaison avec l'article 82 de la Loi Informatique et Libertes). Les details sont regis par la politique de confidentialite du Prestataire.

Article 8 — Duree du contrat et resiliation

(1) Le contrat est conclu pour une duree indeterminee et prend effet a compter de l'activation du compte client.

(2) En cas de facturation mensuelle, le contrat peut etre resilie par chaque partie moyennant un preavis de 14 jours avant la fin du mois de facturation en cours.

(3) En cas de facturation annuelle, le contrat peut etre resilie par chaque partie moyennant un preavis d'un mois avant la fin de l'annee de facturation en cours.

(4) Le droit de chacune des parties a la resiliation anticipee pour motif grave demeure inaffecte. Constitue notamment un motif grave pour le Prestataire le fait que :

• le Client, malgre mise en demeure et fixation d'un delai raisonnable, est en retard de paiement des frais d'utilisation pour plus de deux mois consecutifs,
• le Client manque de maniere repetee ou grave a ses obligations en vertu de l'article 6,
• une procedure d'insolvabilite est ouverte a l'encontre du patrimoine du Client ou l'ouverture de celle-ci est rejetee pour insuffisance d'actif.

(5) La resiliation doit etre effectuee par ecrit ou par voie electronique. La resiliation peut notamment etre adressee par e-mail a office@omiser.com ou via la fonction de resiliation mise a disposition dans le compte client.

(6) Apres la fin du contrat, le Prestataire met a la disposition du Client ses donnees (historique des commandes, listes de clients, donnees des menus) pendant une periode de 30 jours en vue de leur exportation dans un format courant et lisible par machine. A l'expiration de ce delai, le Prestataire est en droit de supprimer definitivement les donnees du Client, sous reserve d'obligations legales de conservation.

(7) A compter de la prise d'effet de la resiliation, le droit d'utilisation de la Plateforme par le Client prend fin. Les frais d'utilisation deja payes pour la periode de facturation restante ne sont pas rembourses en cas de resiliation ordinaire par le Client, sauf si le Prestataire est responsable de la resiliation anticipee.

Article 9 — Disponibilite et incidents

(1) Omiser vise une disponibilite de la Plateforme de 99,5 % en moyenne annuelle. La disponibilite est calculee selon la formule suivante : (nombre total d'heures de l'annee moins les heures d'indisponibilite non planifiee moins les heures de maintenance planifiee) divise par (nombre total d'heures de l'annee moins les heures de maintenance planifiee) multiplie par 100.

(2) Les operations de maintenance planifiees sont effectuees par le Prestataire, dans la mesure du possible, pendant les periodes de faible utilisation (entre 02h00 et 06h00, heure d'Europe centrale CET/CEST). Le Prestataire annonce les operations de maintenance planifiees susceptibles d'entrainer une perturbation notable de la disponibilite avec un preavis d'au moins 48 heures par e-mail ou via le tableau de bord client. Les fenetres de maintenance planifiees ne sont pas prises en compte dans le calcul de la disponibilite.

(3) Le Prestataire ne saurait etre tenu responsable des perturbations ou indisponibilites resultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont assimiles a la force majeure notamment : les catastrophes naturelles, les pandemies, les greves, les guerres, les decisions administratives, les defaillances des reseaux de telecommunications ou des passerelles d'autres operateurs, les perturbations de l'infrastructure Internet ainsi que les attaques DDoS et autres cyberattaques, dans la mesure ou le Prestataire a pris des mesures de protection raisonnables.

(4) Le Prestataire ne garantit pas la disponibilite et le bon fonctionnement des services de tiers (par exemple prestataires de services de paiement, fournisseurs de cartes, services de notifications push, magasins d'applications). Le Prestataire s'efforcera d'informer le Client dans les meilleurs delais en cas de perturbations connues de services de tiers essentiels.

(5) Le Client est tenu de signaler les perturbations au Prestataire sans delai, en fournissant une description aussi precise que possible du dysfonctionnement. Le Prestataire traitera les signalements de perturbations par ordre de priorite selon leur gravite.

Article 10 — Responsabilite

(1) Le Prestataire est responsable sans limitation pour les dommages resultant d'une atteinte a la vie, a l'integrite corporelle ou a la sante, imputable a un manquement negligent ou intentionnel du Prestataire, de ses representants legaux ou de ses auxiliaires d'execution.

(2) Le Prestataire est responsable sans limitation pour les dommages resultant de manquements intentionnels ou de fautes lourdes du Prestataire, de ses representants legaux ou de ses auxiliaires d'execution.

(3) Le Prestataire est egalement responsable sans limitation pour les dommages couverts par une garantie assumee par le Prestataire ainsi que pour les dommages relevant de la responsabilite du fait des produits defectueux.

(4) En cas de manquement par negligence legere a des obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), le Prestataire est responsable mais sa responsabilite est limitee au dommage typique et previsible au moment de la conclusion du contrat. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'execution permet la bonne realisation du contrat et sur le respect desquelles le Client peut regulierement compter. Cela comprend notamment l'obligation de mettre la Plateforme a disposition, d'assurer la securite des donnees clients stockees et de respecter la disponibilite convenue.

(5) En cas de manquement par negligence legere a des obligations contractuelles non essentielles, la responsabilite du Prestataire pour les dommages indirects et les prejudices consecutifs, notamment le manque a gagner, les economies non realisees, les dommages resultant de reclamations de tiers ainsi que les dommages lies a la perte de donnees, est exclue.

(6) La responsabilite du Prestataire pour la perte de donnees est limitee aux frais de restauration typiques qui auraient ete engages si le Client avait effectue des sauvegardes regulieres et appropriees au niveau de risque.

(7) Les limitations et exclusions de responsabilite qui precedent s'appliquent dans la meme mesure au profit des representants legaux, des collaborateurs, des employes, des mandataires et des auxiliaires d'execution du Prestataire.

(8) Les dispositions du present article s'appliquent a l'ensemble des fondements de responsabilite, qu'ils soient contractuels, delictuels ou fondes sur tout autre motif juridique.

Article 11 — Garantie

(1) Le Prestataire garantit que la Plateforme correspond pour l'essentiel aux fonctionnalites decrites dans la description des prestations. Toute garantie pour une deviation seulement insignifiante de la Plateforme par rapport a la description des prestations est exclue.

(2) Le Client est tenu de signaler les defauts sans delai apres leur decouverte, en fournissant une description aussi precise que possible du defaut (notification de defaut). Le Client doit assister le Prestataire de maniere raisonnable dans l'analyse des erreurs et la correction des defauts.

(3) En presence d'un defaut, le Prestataire dispose d'un droit a la correction (reparation) dans un delai raisonnable. La correction peut egalement s'effectuer par la mise a disposition d'une solution de contournement (workaround), dans la mesure ou celle-ci est raisonnable pour le Client et ou l'acces aux fonctionnalites essentielles de la Plateforme n'est pas affecte de maniere disproportionnee.

(4) Si la correction echoue apres un delai raisonnable et au moins deux tentatives de reparation, le Client dispose des droits de garantie prevus par la loi, notamment le droit a la reduction du prix ou a la resiliation anticipee du contrat.

(5) Aucun droit de garantie n'existe dans la mesure ou les defauts resultent d'une utilisation de la Plateforme non conforme au contrat par le Client, d'interventions du Client ou de tiers, d'un cas de force majeure ou de l'utilisation de materiels ou logiciels incompatibles par le Client.

(6) Le delai de garantie est de douze mois a compter de la mise a disposition de la fonctionnalite concernee, dans la mesure ou la loi le permet.

Article 12 — Confidentialite

(1) Les parties s'engagent a traiter de maniere strictement confidentielle toutes les informations confidentielles de l'autre partie obtenues dans le cadre des pourparlers et de l'execution du contrat, et a ne les rendre accessibles a des tiers ni a les exploiter de toute autre maniere.

(2) Les informations confidentielles au sens de la presente stipulation sont toutes les informations designees comme confidentielles ou dont la confidentialite resulte des circonstances, en particulier les secrets d'affaires, les informations techniques, les donnees clients, les modeles tarifaires, les strategies commerciales et le contenu des contrats.

(3) L'obligation de confidentialite ne s'applique pas aux informations qui :

• etaient deja connues du public au moment de leur communication ou qui deviennent publiques par la suite sans faute de la partie receptrice,
• etaient deja connues de la partie receptrice de maniere demontrable avant la communication,
• sont communiquees de maniere licite a la partie receptrice par un tiers sans obligation de confidentialite,
• ont ete developpees de maniere demontrable de facon independante par la partie receptrice, ou
• doivent etre divulguees en vertu de dispositions legales, d'ordonnances administratives ou judiciaires ; dans ce cas, la partie receptrice informera la partie divulgatrice au prealable, dans la mesure ou cela est juridiquement admissible et possible.

(4) L'obligation de confidentialite perdure pendant une duree de trois ans apres la fin du contrat.

Article 13 — Droits de propriete intellectuelle

(1) Tous les droits sur la Plateforme, y compris le logiciel, le code source, les bases de donnees, le design, l'interface utilisateur, les marques, logos, documentations et autres contenus, appartiennent exclusivement au Prestataire ou a ses concesseurs de licence. Le contrat ne confere au Client aucun transfert de droits d'auteur ou d'autres droits de propriete intellectuelle.

(2) Le Client obtient, pour la duree du contrat, un droit d'utilisation simple (non exclusif), non transferable et non sous-licenciable de la Plateforme dans le cadre du tarif choisi et conformement a sa destination. Le droit d'utilisation est limite a la duree du contrat et prend fin automatiquement a la cessation du contrat.

(3) Le Client n'est pas autorise a copier, decompiler, desassembler, effectuer de l'ingenierie inverse ou chercher de toute autre maniere a determiner le code source de la Plateforme ou de ses composants, sauf dans les cas expressement autorises par les dispositions legales imperatives (notamment les articles L. 122-6-1 et L. 331-5 du Code de la propriete intellectuelle).

(4) Les droits sur les contenus saisis par le Client dans la Plateforme (notamment les menus, les images de produits, les textes) restent la propriete du Client. Le Client accorde au Prestataire, pour la duree du contrat, un droit d'utilisation simple et revocable sur ces contenus, dans la mesure ou cela est necessaire a la fourniture des prestations objet du contrat.

Article 14 — Garantie d'eviction

(1) Le Client garantit le Prestataire contre toute reclamation de tiers dirigee contre le Prestataire en raison de contenus que le Client publie ou met a disposition via la Plateforme, y compris les reclamations pour violation du droit alimentaire, du droit de la concurrence, du droit des marques, du droit d'auteur ou de tout autre droit de propriete intellectuelle.

(2) Le Client garantit en outre le Prestataire contre toute reclamation de tiers resultant d'une utilisation non conforme au contrat ou illicite de la Plateforme par le Client.

(3) La garantie comprend egalement la prise en charge des frais raisonnables engages par le Prestataire pour sa defense, y compris l'ensemble des frais de justice et d'avocat. Cela ne s'applique pas dans la mesure ou l'atteinte aux droits est imputable au Prestataire.

(4) Le Prestataire informera le Client sans delai de toute reclamation de tiers et lui donnera la possibilite de prendre en charge la defense ou d'y participer. Le Prestataire ne fera aucune declaration de reconnaissance ou de transaction sans le consentement prealable du Client.

Article 15 — Modifications des CGU

(1) Le Prestataire se reserve le droit de modifier les presentes CGU avec effet pour l'avenir, lorsque cela est necessaire pour des raisons objectivement justifiees (par exemple modification de la legislation, jurisprudence, evolution des conditions du marche, developpement de la Plateforme) et que le Client n'en subit pas de desavantage disproportionne.

(2) Les modifications des CGU seront communiquees au Client au moins 30 jours avant leur entree en vigueur prevue par ecrit ou par voie electronique (par e-mail a l'adresse e-mail enregistree par le Client). La communication contiendra le texte integral des CGU modifiees ainsi qu'une mise en evidence claire des modifications apportees.

(3) Si le Client ne s'oppose pas aux CGU modifiees dans un delai de 30 jours a compter de la reception de la notification de modification, par ecrit ou par voie electronique, les CGU modifiees sont reputees acceptees par le Client. Le Prestataire informera le Client de maniere expresse et distincte dans la notification de modification de son droit d'opposition, du delai d'opposition et des consequences juridiques du silence.

(4) Si le Client s'oppose en temps utile aux CGU modifiees, le contrat se poursuit aux conditions anterieures. Dans ce cas, le Prestataire a le droit de resilier le contrat moyennant un preavis de 30 jours pour la fin du mois, dans la mesure ou le maintien du contrat aux conditions anterieures des CGU ne peut raisonnablement etre exige du Prestataire.

Article 16 — Dispositions finales

(1) Le present contrat est regi par le droit de la Republique federale d'Allemagne, a l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et a l'exclusion des regles de conflit de lois. Toutefois, en ce qui concerne les dispositions imperatives du droit francais, notamment celles de la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numerique (LCEN, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004), celles-ci demeurent applicables dans la mesure prevue par le droit international prive.

(2) Pour tout litige decoulant du present contrat ou en rapport avec celui-ci, les tribunaux competents du siege social du Prestataire sont exclusivement competents, dans la mesure ou la loi le permet. Le Prestataire est egalement en droit d'attraire le Client devant le tribunal de son siege.

(3) Si une ou plusieurs dispositions des presentes CGU s'averent nulles ou inapplicables, en tout ou en partie, la validite des autres dispositions n'en sera pas affectee. En lieu et place de la disposition nulle ou inapplicable, est reputee convenue la disposition valide et applicable dont les effets se rapprochent le plus de l'objectif economique que les parties avaient vise par la disposition nulle ou inapplicable. Il en va de meme pour les lacunes contractuelles (clause de divisibilite).

(4) Aucun accord verbal accessoire au present contrat n'existe. Les modifications et complements au present contrat doivent etre effectues par ecrit ou par voie electronique, sauf disposition contraire des presentes CGU. Cela s'applique egalement a la modification de la presente clause de forme.

(5) Le Client n'est pas autorise a ceder ou transferer les droits et obligations decoulant du present contrat a des tiers sans le consentement ecrit prealable du Prestataire.

(6) Le fait que le Prestataire n'exerce pas, dans un cas donne, un droit qui lui est confere par les presentes CGU ne saurait etre interprete comme une renonciation a l'exercice de ce droit dans les cas futurs.

Mise a jour : avril 2026